Constitution De La RDC

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📅 Updated October 13, 2016

The constitution is the supreme law of the Democratic Republic of Congo.

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Features Constitution De La RDC

La constitution est la loi suprême de la République démocratique du Congo.
Cest de cette « loi fondamentale » que toutes les lois tirent leur substance.
Aucune loi ne peut être contraire à la Constitution, et donc ne peut sopposer à elle ou réduire sa portée.
Ce document définit le type de société organisée dans le pays, les symboles qui distinguent le pays des autres pays, tel que le drapeau, lhymne national, la devise ou la monnaie nationale, la forme de lÉtat (fédéral ou unitaire), le régime politique, le mode de scrutin au niveau national et provincial, et la responsabilité et le fonctionnement de la justice et des institutions.The constitution is the supreme law of the Democratic Republic of Congo.
This is the "basic law" that all laws derive their substance.
No law can be contrary to the Constitution and therefore can not oppose it or reduce its scope.
This document defines the type of society in the country, symbols that distinguish the country from other countries, such as the flag, the anthem, the motto and the national currency, the form of government (federal or unitary) the political system, the electoral system at national and provincial level, and the responsibility and the functioning of justice and institutions.Quoi de neuf dans la nouvelle Version de L’App?La nouvelle version de lapplication contient plus des contenus graphiques que la précédente ainsi quune expérience personnalisée.
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